Intervention de Charles de Courson
Réunion du 30 novembre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Le décret du 26 février 2016 ne fait pas mention de l'aide juridictionnelle et mon amendement a un but très simple : trancher la question de savoir si le législateur avait l'intention que ce fonds finance l'aide juridictionnelle ou non.
