Intervention de Valérie Rabault

L'aide juridictionnelle a effectivement été évoquée comme destination du fonds lors des débats sur la loi sur la croissance et l'activité mais elle n'a pas été retenue dans le texte de loi. Du reste, le décret du 26 février évoque seulement l'aide à l'installation et l'aide au maintien.

Rappelons que l'aide juridique a fait l'objet d'une réforme en octobre 2015 et que les crédits qui lui sont consacrés s'élèvent à 454 millions d'euros.

J'émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.