Intervention de Pascal Cherki

En commission spéciale, un ancien président de la commission des lois, notre estimé collègue Phillipe Houillon, avait clairement posé la question de la destination du fonds à Emmanuel Macron, lequel lui avait répondu que celui-ci avait deux objets : la péréquation au sein de la profession mais aussi le financement de l'aide juridictionnelle, ce qui me paraît logique.

Il existe déjà des mécanismes de péréquation internes à chaque profession juridique. Pour les avocats, les barreaux peuvent, par exemple, attribuer des aides à l'installation. Est-il normal que ces professions juridiques contribuent, à travers une taxe affectée et plafonnée, au financement de l'aide juridictionnelle ? Pour moi, oui, d'autant que les frontières ne sont plus aussi étanches qu'avant. La « loi Macron » a voulu regrouper les professions du droit et du chiffre. Des notaires participent aux activités d'aide juridique dans les maisons de justice et du droit. Ils remplissent des missions de conseil juridique, qui pourraient aussi être effectuées par des avocats.