Intervention de Cécile Untermaier

Je faisais partie des rapporteurs de la loi sur la croissance et l'activité. Il était très clair, lorsque nous avons abordé la création du FIADJ, qu'il avait deux destinations.

Nous avions maintenu, dans les tarifs des professions, le régime proportionnel qui favorise les grosses transactions par rapport aux petites et qui génère une sur-rémunération, c'est-à-dire une rémunération non raisonnable.

Compte tenu de cet avantage, nous avions considéré que le fonds devait permettre la redistribution entre professionnels afin que les notaires qui se consacrent à des actes peu rentables, relevant d'une mission de service public, puissent être renfloués par les notaires qui bénéficient des ressources tirées de gros actes. Je parle des notaires car c'est la principale profession concernée, mais ce que je dis est valable pour les autres professions réglementées.

Nous avions considéré également que ces professions réglementées, qui bénéficient d'un monopole, contrairement à d'autres professions comme celle d'avocat, devaient participer à la solidarité que constitue l'aide juridique, qui couvre les maisons du droit et de la justice mais aussi l'aide juridictionnelle.

Le dernier rapport de Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois, conclut à la mise en oeuvre d'une nécessaire solution alternative à l'aide juridictionnelle, car l'État ne pourra jamais la financer au niveau nécessaire.