Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation à la contribution pour l'accès au droit et à la justice. Ce serait une simple mesure de justice.

La loi « Justice du XXIe siècle » a modifié quelque peu leur statut mais, comme l'ont montré les auditions, ces professionnels bénéficient d'un véritable monopole et ne sont absolument pas favorables à une ouverture à de jeunes confrères.