Intervention de Cécile Untermaier

Il s'agit de relever de 50 à 60 millions d'euros la part des recettes de la contribution affectée au fonds. Je souligne que cela ne mettrait nullement en péril les professions réglementées. On envisage ici l'hypothèse dans laquelle les recettes atteindraient 60 millions d'euros, mais ce ne sera jamais le cas. En effet, pour éviter toute inégalité entre ceux qui ont déjà acquis leur charge et les jeunes entrants, le dispositif en cours d'élaboration prévoit, pour ces derniers, de déduire de l'assiette de la taxe les frais d'acquisition de la charge. L'amendement est donc une mesure de précaution – mais légiférer, c'est aussi ménager l'avenir !