Intervention de Charles de Courson

La loi de finances rectificative de 2004 a permis à l'Unédic d'émettre des obligations pour 4 milliards d'euros sans garantie de l'État. Mais, pour conserver ce droit, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres dans un délai de deux ans, ce qui n'a pas été le cas. L'obligation ne peut donc toujours pas être respectée. Par l'article 36, le Gouvernement propose d'accorder la garantie de l'État à l'Unédic dans la limite de 5 milliards d'euros pour l'année 2017, de manière à lui faire bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107 de la loi précitée, comme cela a été fait chaque année depuis 2011.

Le déficit cumulé est de 32 milliards d'euros, le déficit prévisionnel pour 2016 de 4,2 milliards d'euros et, pour 2017, le déficit estimé est de 3,7 milliards d'euros. Le Gouvernement table sur une économie de 1,2 milliard d'euros en 2017, espérant que les partenaires sociaux parviendront pour cela à un accord sur un plan d'économies en juin, ce dont personne ne peut être certain. Je propose la suppression de l'article pour faire pression sur les partenaires sociaux et les rappeler à leurs responsabilités. Pourquoi chercheraient-ils à faire des économies si on leur ouvre une garantie ?