Intervention de Valérie Rabault

L'État octroie sa garantie à des sociétés de droit privé, dont une société brésilienne qui intervient dans le secteur du nickel en Nouvelle-Calédonie. Il me semble juste que le Parlement ait un droit de regard sur la manière dont ces garanties peuvent être appelées à s'exercer. C'est l'objet des trois amendements.

Par l'amendement CF283, il est demandé au Gouvernement de rendre chaque année un rapport au Parlement relatif à la mise en oeuvre de cet article, par lequel l'État accorde une garantie de 220 millions d'euros aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui consentiront des prêts à Vale Nouvelle-Calédonie SA. L'amendement CF284 vise à s'assurer de la solidité financière et économique de la société Vale SA, garant de premier recours des prêts souscrits. L'amendement CF286 tend à encadrer les distributions de dividendes pour s'assurer que les prêts consentis à Vale Nouvelle-Calédonie SAS et qui bénéficient de la garantie de l'État servent exclusivement au financement du site de stockage à sec des résidus miniers.