Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 30 novembre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Le plafonnement des taxes affectées, opéré pour la première fois par la loi de finances pour 2012, n'a pas subi les foudres du Conseil constitutionnel à la suite du recours formé par l'opposition…
