Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendements 2106 3020

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il n'a pas échappé à l'Assemblée que l'article 1er du texte ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe avait été adopté. Il faut donc en tirer les conséquences dans le code civil. L'article 4 est un article de cohérence.

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