Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je n'arrive pas à entendre qu'on ne change rien dans le code civil alors que quand on lit l'article 4, toutes les modifications tirent justement les conséquences de l'article 1er. Que ce dernier ait été adopté, madame la garde des sceaux, nous ne pouvons qu'en convenir même si nous ne l'avons pas voté, puisque vous bénéficiez du fait majoritaire – c'est ainsi, c'est la démocratie qui s'est exprimée. Néanmoins, nous sommes en droit de vous dire que l'article 4 modifie énormément l'article 75, l'article 206, l'article 601 et l'article 717 du code civil.