Intervention de Yannick Moreau

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Moreau :

Faut-il que votre idéologie vous aveugle à ce point ?

Ensuite, il est contraire à l’article 8 de cette même Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au titre duquel la peine doit être proportionnelle : prévoir une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende est manifestement inconstitutionnel !

Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à nos engagements internationaux, issus notamment de la conférence du Caire, en 1994, et de la conférence de Pékin, en 1995.

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