Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale
Je veux répondre à plusieurs orateurs, à commencer par M. Vigier, qui a posé des questions justes et pratiques, notamment sur la mise en oeuvre et l’efficacité de la future loi.
Aux termes de l’article unique, le délit d’entrave de grossesse est étendu aux allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur diffusées « par tout moyen de communication au public, y compris […] par voie électronique ou en ligne », et dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse.
De quoi parlons-nous ? Des sites internet, bien sûr, mais, derrière eux, des fameux « numéros verts », dont il est question depuis plusieurs heures et même plusieurs semaines, depuis le dépôt de cette proposition de loi par Mme Coutelle et plusieurs autres membres du groupe socialiste, écologiste et républicain. Le vrai sujet est là, en réalité. Les sites internet diffusent en effet des allégations fausses ; mais la vraie pression s’exerce aussitôt après qu’une femme a décroché son téléphone et composé le numéro vert, donné son âge, le nombre de semaines de sa grossesse et interrogé son interlocuteur sur la façon de procéder à une IVG.
Tout à l’heure, Véronique Massonneau a cité une élue Les Républicains, Aurore Bergé – que nul ne peut donc soupçonner de la moindre complaisance à l’égard du Gouvernement – qui, après avoir composé le fameux numéro vert, s’est entendu répondre, d’abord, que toutes les femmes ne peuvent avoir recours à l’IVG ; que les couples ne s’en remettent pas – le propos est aussi brutal que cela – ; que l’IVG augmente considérablement les risques d’infertilité…
Le 03/12/2016 à 09:29, Laïc1 a dit :
Mme traite l'oral comme l'écrit, elle pose en principe de base que le numéro vert téléphonique et l'écrit sont identiques. Or l'oral est beaucoup plus violent et incisif que l'écrit, on a moins le temps de réfléchir à l'oral, on est plus facilement sous l'emprise de l'interlocuteur. D'ailleurs toutes les hypnoses se font à l'oral, jamais à l'écrit.
Donc c'est une erreur de mettre sur le même plan les numéros verts et les sites internet. S'il y a atteinte à la volonté de la femme, les conversations peuvent être enregistrées, on peut être sûr de ses accusations, tandis qu'à l'écrit, c'est le procès d'intention immédiat, inadmissible en démocratie. La liberté d'expression est en danger dans ces conditions, par confusion (volontaire ou par une certaine forme d'amateurisme ?) de l'oral et de l'écrit.
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