Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale
Laurence Rossignol, ministre :
Le cadrage juridique est donc précis, me semble-t-il, s’agissant de la définition d’une « allégation », de la façon dont elle est diffusée et de ce qu’est une pression ou une information mensongère, exercée ou proférée dans le but de dissuader les femmes de recourir à une IVG. Il n’y a là, à mon sens, aucune atteinte à la liberté d’expression ou d’opinion.
Le 03/12/2016 à 11:53, Laïc1 a dit :
Si toute allégation contre l'IVG est cataloguée comme étant une information mensongère ou une pression, il y a un risque pour la liberté d'expression, c'est l'évidence. En plus le cadrage juridique est particulièrement flou. Qu'est-ce qui est vrai ou faux ? Un témoignage véridique repris par un site anti-IVG n'en devient pas pour autant faux. Cette loi est de toute évidence incomplète et dangereuse pour la liberté d'expression et d'information.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui