Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale
Laurence Rossignol, ministre :
L’article 4, lui, dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Or nous considérons que le fait d’induire, de façon intentionnelle, une personne en erreur lui nuit incontestablement.
Le 03/12/2016 à 11:59, Laïc1 a dit :
Il faut prouver qu'il y a erreur, sinon c'est de l'arbitraire, c'est cela dont les Français ont peur.
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