Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale
Laurence Rossignol, ministre :
La proposition de loi garantit donc bien le respect de la liberté d’expression et d’opinion telle qu’elle est définie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, laquelle proclame cette liberté tout en fixant ses limites, qui tiennent à la volonté de nuire à autrui.
