Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale
Laurence Rossignol, ministre :
Tant que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, vous pouvez toujours invoquer cet argument ; mais l’on peut aussi tenter de déduire sa position par l’examen de sa jurisprudence. Pour ma part je me réfère à une décision du 18 janvier 1995, qui consacre le droit d’expression collective des idées et des opinions, tout en admettant que des limites peuvent y être instituées, à condition qu’elles soient « à la fois justifiées et raisonnables ». Ces atteintes « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ». Il reviendra donc au Conseil constitutionnel de se prononcer.
Le 03/12/2016 à 12:16, Laïc1 a dit :
"Pour ma part je me réfère à une décision du 18 janvier 1995, qui consacre le droit d’expression collective des idées et des opinions, tout en admettant que des limites peuvent y être instituées, à condition qu’elles soient « à la fois justifiées et raisonnables ».«
Comme cette proposition de loi s'en prend à tout moyen de communication sans se demander s'il s'agit d'un site engagé, allant jusqu'à remettre en cause la véracité de "tout" témoignage contre l'IVG, y compris les plus sincères et véridiques, cette proposition de loi est manifestement excessive et irraisonnée.
Le Conseil constitutionnel, s'il est conforme à la mission républicaine qui lui est confiée, devrait logiquement censurer cette loi, bien trop incomplète et approximative pour être appliquée sans abus et arbitraire.
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