Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement

Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale

source

Philippe Gosselin :

« Tout moyen de communication » est visé, aux termes de l’article unique ! C’est bien le problème !

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire
Inscription Nom d'utilisateur Email	ou	Connexion Nom d'utilisateur ou Email Mot de passe
M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire