Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

« Tout moyen de communication » est visé, aux termes de l’article unique ! C’est bien le problème !

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