Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

J’ai longuement exposé, en discussion générale tout à l’heure, les motifs pour lesquels j’étais opposé à cet article unique. Je veux tout de même préciser certains points, puisque vous continuez de reprocher à ces sites de faire de la désinformation. Après avoir parlé sur le fond en discussion générale, je voudrais m’attacher à la forme sur le simple plan du droit. Il y a, dans le droit actuel, tous les outils qui permettent d’agir contre les sites dont vous suspectez qu’ils pratiquent la désinformation. Il y a une jurisprudence constante du droit civil, qui prévoit qu’à partir du moment où une personne, physique ou morale, diffuse une information, elle a la responsabilité d’en vérifier l’exactitude. Il existe à ce sujet une jurisprudence massive en droit social, en droit de la protection sociale ou en droit de l’environnement.

Je ne comprends donc pas, madame la ministre, pourquoi vous n’avez pas attaqué directement ces sites devant la justice. Ce sont les juges qui sont les mieux placés pour savoir si les informations diffusées sont exactes ou non. Il n’est pas besoin de passer par une loi qui restreint la liberté de parler et de diffuser des informations pour obtenir satisfaction sous ce rapport. Je ne comprends pas pourquoi la voie judiciaire, qui est la plus simple, n’a pas été choisie.

Par ailleurs, comme je l’ai dit à la tribune, votre texte est imprécis. Que veut dire « par tout moyen de communication au public » ? Cela signifie-t-il qu’après un passage des animateurs ou des animatrices de ces sites à la radio ou à la télévision, vous attaqueriez le directeur de la rédaction pour obtenir réparation ? Qu’allez-vous faire ? Les laisser parler ? Contrer leur message ? Mettre à l’amende les chaînes de radio et de télévision au nom de votre texte ? Comment allez-vous procéder ? Vous devez expliciter quels sont ces moyens de communication.

Cela veut dire que vous attaquez aussi toute forme de publication écrite, quels que soient son contenu, sa forme et son format. Cette offensive relève non pas de la protection du droit des femmes, contrairement à ce que vous dites, mais de la volonté de restreindre la liberté de parler de ceux qui ne sont pas d’accord avec vous.

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