Intervention de Catherine Coutelle

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure :

Nous ajoutons une précision relative à cette information trompeuse, faussée, qui se trouve sur internet. Je le redis : les sites ne seront pas fermés !

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