Intervention de Catherine Coutelle

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure :

…et par les personnes qui auront été victimes de cette entrave et qui n’auront pas pu subir une IVG au moment où elles le demandaient, parce qu’on leur aura fait dépasser les délais, qu’on leur aura donné une mauvaise information, qu’on aura fait pression sur elles ou qu’on les aura harcelées, au téléphone ou par sms, par exemple, pour qu’elles y renoncent. Les victimes de cette entrave pourront aller devant la justice demander réparation. Mais ces sites ne seront pas fermés ! Cessez donc de le répéter en boucle ! C’est faux ! Je ne peux pas être plus claire.

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