Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Catherine Coutelle, rapporteure :Il s’agit d’un amendement de précision, comme l’amendement no 36 que j’ai présenté tout à l’heure. Puisque cette proposition de loi englobe désormais l’ensemble du délit d’entrave, nous proposons de remplacer l’expression « par tout moyen de communication au public » par la formule « par tout moyen ».
