Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Il s’agit là d’un amendement déposé en votre nom propre, non d’un amendement de la commission. Je dois donc, formellement, vous demander l’avis de la commission sur cet amendement.

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