Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Catherine Coutelle, rapporteure :La commission a examiné cet amendement selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement de notre assemblée, et a donné un avis favorable.
