Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Catherine Coutelle, rapporteure :Le mot « allégation » désigne une affirmation ou une assertion considérée comme mal fondée ou mensongère. Chacun est libre de ses allégations. En revanche, lorsqu’une allégation est présentée comme une vérité scientifique, et surtout quand elle est utilisée pour harceler ou manipuler, elle doit être punissable. C’est ce que nous voulons faire. L’avis de la commission est donc défavorable.
Le 03/12/2016 à 17:27, Laïc1 a dit :
Et sur quel critère allez-vous dire que telle ou telle allégation est vraie ou fausse ? Que va faire le juge ?
"Vous avez dit sur le net et sur tel site que l'IVG vous avait démoli, ce n'est pas vrai"
"Si c'est vrai"
"Prouvez-le"
"Comment puis-je prouver que je suis en dépression ? Dois-je amener un certificat du médecin ?"
"Par exemple"
Donc le certificat de dépression devrait servir à certifier la véracité ou non du témoignage. Finalement, pour mettre en échec la loi sur le délit d'entrave, il faudra que celle qui témoigne prenne la précaution d'avoir un certificat médical prouvant sa dépression suite à IVG.
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