Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Laurence Rossignol, ministre :
Le mot « allégation » figure dans de nombreux codes, et jamais la Cour de cassation n’y a trouvé à redire. Il n’y a donc pas d’inquiétude juridique à avoir quant à l’usage de ce terme. Avis défavorable.
