Intervention de Laurence Rossignol

…et je ne discuterai pas du fond. Tenons-nous en à des sujets sérieux.

Quelle est donc cette politique de l’accueil qui nous ferait défaut ? Nous menons la politique familiale la plus généreuse de toute l’Europe. Une prime de naissance de 900 euros est versée à chaque naissance, dès le premier enfant, et quel que soit le nombre d’enfants. Nous versons des allocations familiales, nous construisons des crèches, bref, nous avons tout ce que les autres pays européens nous envient !

Vous citez des pays européens dont le taux de natalité est inférieur au nôtre. J’ai eu cette discussion avec mon homologue polonaise en juin. Je lui ai expliqué que nous avions un taux de natalité bien supérieur aux autres pays, en particulier la Pologne qui s’inquiète et se demande comment nous faisons, alors que nous avons, contrairement à la Pologne, garanti aux femmes un droit à l’IVG. Qu’entendez-vous donc par la politique de l’accueil de l’enfant ? Ce n’est pas la politique familiale que vous visez, je pense. À quoi pensez-vous au juste ? Une femme qui hésite à garder son enfant devrait-elle se rendre à sa caisse d’allocations familiales pour savoir ce qui peut lui être proposé ? Et la CAF de lui présenter la liste des prestations auxquelles elle aurait droit ? Quelle autre réponse pourrait-elle lui apporter ? J’aimerais que vous me précisiez ce que vous entendez par politique de l’accueil de l’enfant, au-delà de celle qui est menée au sein de chaque famille, et indépendamment des questions qu’a pu soulever chez ces femmes, dans ces familles, l’arrivée d’un enfant.

Mon avis est défavorable pour une autre raison encore : vous proposez de supprimer les termes « dans un but dissuasif » ! Et ce serait nous, le Gouvernement, la commission, qui serions les liberticides ? Mais si nous supprimions ces termes, le simple fait d’émettre une opinion sur l’IVG pourrait être poursuivi ! Or, je ne souhaite pas empêcher les personnes hostiles à l’IVG de s’exprimer, je veux simplement qu’elles cessent d’avancer des allégations mensongères dans un but dissuasif. Cette formule que vous souhaitez enlever est au contraire indispensable à la constitutionnalité de l’article. Vous le savez d’ailleurs fort bien, et c’est très certainement pour cette raison que vous souhaitez l’enlever, ce qui prouve que vous poursuivez un autre objectif que l’intérêt des femmes ou la légalité.