Intervention de Pascale Got

Je prendrai un peu de temps pour rappeler la situation de l’immeuble Le Signal, à Soulac. À l’hiver 2014, le préfet a signé un arrêté de péril, qui a conduit à ce que les habitants ne puissent plus rester dans l’immeuble, en copropriété, sans qu’il y ait eu pour autant expropriation. Il y a un contentieux, qui s’est compliqué, et nous nous trouvons aujourd’hui avec un problème qui est non seulement urbanistique, mais aussi social : les successions des personnes décédées sont bloquées ; certains copropriétaires habitaient là-bas à l’année ; les plus âgés sont obligés d’aller vivre en maison de retraite à leurs frais. Tout cela découle d’une expulsion engagée par la puissance publique à la suite d’un arrêté d’interdiction d’occupation, sans qu’il y ait eu expropriation. Du coup, on se retrouve dans une situation très compliquée, qui a donné lieu à plusieurs procès, et qui n’est pas à l’avantage des résidents.

Ce que je vous propose aujourd’hui, c’est de sortir de cette situation. Il s’agit d’un cas unique en France ; quelques dizaines de personnes vieillissantes se heurtent à ce problème. La proposition de loi met en place des outils afin que l’on ne se puisse plus se retrouver dans une situation similaire à celle de l’immeuble Le Signal. Néanmoins, ces outils n’existaient pas jusqu’à présent ; d’où le présent amendement, qui propose d’ouvrir droit à indemnisation dès lors que la décision émane de la puissance publique et conduit à une privation définitive de propriété sans qu’une procédure d’expropriation ait été pour autant engagée. Il convient de faire un geste en direction des copropriétaires.

Madame la ministre, vous proposez de sous-amender cet amendement. Vous allez nous présenter votre argumentation, mais il importe que nous traitions le problème avec une approche sociale.