Intervention de Pascale Got

Madame la ministre, je vous remercie, d’abord de l’attention que vous portez à ce dossier, ensuite de la proposition que vous venez de faire d’une indemnisation à hauteur de 75 % de la valeur estimée du bien.

Nous convenons ensemble de la nécessité de prendre en considération la situation des copropriétaires. Comparativement à la première proposition d’indemnisation qui leur avait été faite, l’offre que vous faites aujourd’hui est nettement supérieure – la proposition initiale tournait autour de 20 000 euros. Voilà qui mérite qu’on lui porte une attention toute particulière. Je pense que cela peut correspondre à ce qu’attendaient, globalement, les copropriétaires.

J’y vois en outre un deuxième avantage : au lieu que la galère juridique dans laquelle ceux-ci se trouvent engagés depuis maintenant plusieurs années continue, chacun pourrait en sortir la tête haute, via une indemnisation rapide sans nouvelle procédure.

Je suis donc, pour ma part, très favorable à votre proposition, qui aurait un effet rétroactif et pourrait mettre fin à l’imbroglio judiciaire dans lequel se trouvent pris les copropriétaires. Avis favorable, donc.