Intervention de Emmanuelle Cosse

Le Gouvernement propose en effet la suppression de l’article 6, lequel vise à modifier le régime d’opposabilité des servitudes d’utilité publique, parmi lesquelles les plans de prévention des risques naturels. Ce régime donnant satisfaction, il n’y a aucune raison objective de le faire évoluer.

Pour être opposable, un PPRN doit en effet être annexé au plan local d’urbanisme – PLU. L’obligation est forte dans la mesure où le code de l’urbanisme prévoit un dispositif à double détente. Dans un premier temps, l’obligation d’annexer le PPRN au PLU repose, selon les cas, sur les communes ou sur les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. En cas de défaillance de la collectivité, le préfet doit, d’office, annexer le plan de prévention des risques naturels au PLU.

Dans ces conditions, il est inutile de prévoir le cas où l’obligation fixée par les textes ne serait pas respectée.