Intervention de Pascale Got
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Article 8
Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Il faut distinguer l’information portée par les professionnels de l’immobilier, qui sont rémunérés pour cela, et les particuliers, qui ont des connaissances moins importantes, et qui ne sont pas rémunérés. Ces derniers peuvent vendre leur bien en toute bonne foi, sans connaître les dispositifs existants, notamment ceux mis en place par les collectivités locales.
Mettre au même niveau les professionnels et les non-professionnels me paraît un peu injuste : c’est en tous cas de nature à atténuer le devoir d’information des agents immobiliers. Une telle démarche créerait surtout de multiples contentieux puisque je ne vois pas comment les particuliers seraient informés du nouveau dispositif ainsi que des risques qu’ils encourent.
Pour toutes ces raisons, je suis pour ma part défavorable à l’amendement no 33 du Gouvernement.
