Intervention de Pascale Got
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Après l'article 9
Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Il s’agit simplement d’étendre le droit de préemption aux établissements publics nationaux puisque c’est déjà possible pour les établissements publics locaux.
