Intervention de Pascale Got
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Article 12
Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement tend à obliger le preneur à informer le bailleur avant toute modification et à se constituer une garantie financière lui permettant d’assurer la démolition des biens créés après la signature du bail.
