Intervention de Pascale Got
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Article 12
Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement précise ce qui se passe quand le risque concernant les constructions appartenant au preneur ne se réalise pas.
