Intervention de Pascale Got

Votre amendement, madame la ministre, n’est pas sans conséquence pour la logique de la proposition de loi que nous présentons ce soir.

Vous voulez supprimer les alinéas 1 à 4. Je regrette d’ores et déjà que vous persistiez à maintenir une différence entre l’érosion côtière dunaire et celle des falaises, d’autant plus, et je suis un peu désabusée, qu’une étude du BRGM a mis en avant que ces deux types d’érosion faisaient partie de la même gamme de mouvements de terrain. Scientifiquement, nous avons donc des éléments pour dire que cette différence d’appréciation n’est plus de mise.

Si vous la maintenez, il y aura forcément une différence d’indemnisation et il y a là une certaine rupture d’égalité entre les citoyens qui peuvent être indemnisés sur la côte en falaise et ceux qui ne le sont pas ou le sont à 75 % en cas d’érosion dunaire. C’est un premier point de désaccord.

Second point de désaccord, que se passera-t-il après 2020 s’il n’y a pas de PPRN ? Là, on est dans une période blanche et il pourrait y avoir un problème comparable à celui de l’immeuble Le Signal.

Je crois que notre proposition est meilleure, madame la ministre, car il n’y a pas d’indemnisation actuellement, et l’on vient de voir dans le cas du Signal qu’il fallait créer un dispositif spécifique. Nous mettons en place une indemnisation, qui, je le rappelle n’est pas une indemnisation à tout va. Nous respectons les dispositions de l’article 561-1, qui évoque une menace grave, des dangers et qui ne prévoit une indemnisation que si son coût est inférieur à celui des moyens de sauvegarde. C’est donc une indemnisation à 100 %.

Ce dispositif entrera en action dès que la proposition de loi sera votée et court jusqu’à 2022, parce que l’on peut tout de même espérer que tous les PPRN seront alors prescrits. Je vous rappelle qu’il y en a 300 qui doivent faits en urgence en application la loi Bachelot, 150 ont été faits en une année, si bien que nous pourrions très bien garder ce dispositif jusqu’en 2022 et du coup, faire le lien tout de suite avec la ZART et les PPRL.

La commission est donc défavorable à cet amendement.