Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs, nous sommes aujourd’hui réunis pour la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

Nous arrivons au terme d’un long chemin parlementaire, et je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail mené ces dernières semaines.

Je remercie d’abord les rapporteurs, qui ont montré un engagement sans faille pour améliorer le texte et l’enrichir. Plus largement, je tiens à remercier chacune et chacun d’entre vous, sur tous les bancs, pour votre participation active, votre mobilisation, et à saluer la qualité des échanges qui ont été les nôtres.

Ce dernier PLFSS du quinquennat montre la cohérence de la politique conduite depuis 2012. C’est un projet de justice, qui fait progresser les droits de nos concitoyens tout en garantissant l’équilibre de nos comptes sociaux.

Ce texte montre d’abord la cohérence en matière de redressement des comptes. La fin des déficits sociaux restera l’une des marques de ce quinquennat. En quatre ans seulement, nous avons ramené le déficit du régime général de 17,5 milliards d’euros à 3,7 milliards d’euros en 2016, avec la perspective d’un quasi-équilibre pour 2017.

Ces résultats, nous les devons à des réformes de structure, c’est-à-dire des réorganisations de fond, engagées depuis maintenant plus de quatre ans, qui portent leurs fruits. Ce PLFSS poursuit et amplifie la dynamique.

Je pense évidemment aux mécanismes de régulation des prix du médicament. C’est un chantier majeur pour notre Sécurité sociale et notre système de santé. Parce que l’innovation est une promesse pour l’avenir, nous devons mettre en place des mécanismes de régulation pour garantir à chaque Français qu’il pourra continuer demain à avoir accès aux dernières innovations médicales dans un cadre financier soutenable pour les budgets de la Sécurité sociale.

Au-delà des médicaments, il y a également eu comme réformes de fond la mise en place des parcours ambulatoires, chirurgie mais aussi médecine ambulatoire, l’amélioration de la gestion des hôpitaux, un plus grand encadrement des prescriptions médicales, ce qu’on appelle la maîtrise médicalisée.

Le redressement nous permet d’aller de l’avant et de garantir de nouveaux droits aux Français.

Je pense notamment à l’extension de la retraite progressive, à la mise en place d’une agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires, à l’allégement des cotisations sociales des indépendants et à l’amélioration de leur recouvrement.

Je pense aussi au renforcement de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées avec 590 millions d’euros de mesures nouvelles, qui permettront la création de 4 000 places supplémentaires à destination des personnes âgées et de 4 100 places supplémentaires à destination des personnes handicapées.

Comment ne pas citer aussi le renforcement de la protection universelle maladie, la PUMA, qui permet de mieux protéger ceux qui changent souvent de situation professionnelle ? Cette année, il y a notamment des avancées pour les travailleurs saisonniers.

Avec ce PLFSS, nous renforçons donc la continuité de la prise en charge de tous les Français. C’est l’un des axes principaux de l’action menée depuis 2012.

Ce PLFSS permet aussi de franchir une étape importante dans l’amélioration de l’accessibilité aux soins dentaires, grâce à un plan ambitieux qui permettra de réduire le coût restant à la charge des patients, en particulier pour les prothèses.

Au-delà de son contenu, sur lequel je ne m’attarde pas davantage, je tiens à souligner le rôle de votre assemblée pour enrichir le texte tout au long de son examen.

Je pense d’abord à la vaccination contre la grippe. Chaque année, 3 à 6 millions de Français sont victimes de la grippe. La vaccination antigrippale est le moyen de prévention le plus efficace. Ce PLFSS prévoit ainsi la mise en place de deux expérimentations qui débuteront pour la prochaine campagne de vaccination, en septembre 2017, pour trois ans. Les pharmaciens qui le souhaiteront pourront administrer le vaccin contre la grippe saisonnière dans leur officine et les médecins qui le souhaiteront pourront avoir des vaccins dans leur cabinet. Les conditions d’application de ces mesures seront définies par décret, notamment les modalités de formation des pharmaciens et les conditions de sécurité exigées pour le stockage des vaccins chez les médecins.

Je veux ensuite parler du renforcement de la lutte contre les déserts médicaux, avec l’amplification de la dynamique d’incitation. Ce PLFSS finance l’aide à l’installation négociée dans le cadre de la convention médicale, en contrepartie d’une installation en zone sous-dotée et d’une maîtrise tarifaire. L’amendement que vous avez adopté permettra de constituer des équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des agences régionales de santé, qui viendront soutenir les médecins libéraux installés dans les zones sous-denses. C’était une mesure attendue par les jeunes professionnels et je me réjouis qu’elle ait fait consensus sur les bancs de cette Assemblée.

Enfin, d’autres amendements de qualité ont été adoptés, je ne les citerai pas tous, qui ont permis notamment de renforcer les droits des travailleurs indépendants, notamment en matière d’invalidité, de simplifier les démarches des bénéficiaires de pensions de retraite résidant à l’étranger en permettant la dématérialisation de l’envoi des certificats d’existence, de réduire la complexité des démarches pour obtenir l’aide à la complémentaire santé et à la CMU, d’améliorer le dispositif de prise en charge des victimes du terrorisme ou encore de compléter le « Pass santé jeunes », qui figurait dans le texte initial, pour améliorer l’accès des enfants et des jeunes adultes aux consultations de psychologues.

Mesdames, messieurs, le texte que vous allez adopter constitue une étape supplémentaire dans le redressement continu des comptes sociaux engagé depuis 2012 et dans la modernisation de notre système de protection sociale. Il s’inscrit dans une dynamique lancée depuis quatre ans, celle d’une nouvelle donne sociale, qui protège mieux les Français et leur accorde de nouveaux droits, tout en faisant preuve de responsabilité sur le plan financier.

Ce bilan, c’est celui de ce gouvernement, celui de ce quinquennat et c’est celui que nous entendons défendre dans les prochains mois.