Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs, le Sénat a rejeté la semaine dernière le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Celui-ci vous revient donc tel qu’il a été adopté lundi dernier en nouvelle lecture. Les équilibres sont inchangés par rapport à la semaine dernière. Les articles restant en discussion appellent quant à eux les mêmes votes.

Les mesures que vous allez adopter garantissent que les objectifs proposés par le projet de loi initial seront atteints.

Le premier objectif de ce texte est de ramener notre système de Sécurité sociale à un niveau très proche de l’équilibre financier. C’est un objectif que chacun ici devrait partager. Je sais que nombre d’entre vous, et pas seulement au sein de la majorité, reconnaissent la réalité de cette amélioration et se réjouissent d’un tel redressement. Ce texte permet en effet, grâce à une maîtrise renforcée des dépenses, de revenir à 400 millions d’euros de déficit pour le régime général l’année prochaine, et 3,8 milliards d’euros pour le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, soit le meilleur résultat depuis quinze ans.

J’ai eu l’occasion la semaine dernière d’expliquer en détail pourquoi la prévision de solde 2017 associée au texte initial était maintenue tout en tenant compte, d’une part, du léger ajustement de la trajectoire macroéconomique associé au projet de loi de finances rectificative, qui n’a pas d’impact significatif, et, d’autre part, de la mesure concernant la CSG et de la création en projet de loi de finances rectificative d’un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S. Dans les deux cas, l’impact de ces dispositions sera neutralisé pour la Sécurité sociale.

C’est ce redressement financier qui permet de financer nos priorités, d’améliorer les prestations et la qualité de service des organismes de Sécurité sociale et de renforcer la compétitivité de nos entreprises.

Vous avez approuvé en première, puis en nouvelle lecture, les principales mesures de ce texte : la réforme du régime social des indépendants, qu’on oublie trop souvent, une baisse des cotisations sociales en faveur des travailleurs indépendants, la création d’une taxe spécifique sur les fournisseurs agréés de tabac, la création du fonds de financement de l’innovation pharmaceutique.

Au cours de l’examen du texte, des modifications ont été apportées à l’initiative des parlementaires, principalement des députés.

Nous avons ainsi retenu les propositions du rapporteur à l’article 6 et augmenté le niveau d’exonération dont bénéficient les créateurs d’entreprise jusqu’à un revenu de 30 000 euros.

À l’article 10, plusieurs modifications ont conduit à fixer dans la loi un seuil pour les locations de biens, à accorder un abattement plus favorable pour les activités de location saisonnière et à donner la possibilité de déclarer une activité professionnelle complémentaire au régime général.

Nous avons également relevé de 3 % le plafond d’exonération et le plafond de perte du taux réduit de contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement. Cette mesure permettra une baisse de CSG pour 550 000 personnes, notamment des retraités, dès janvier prochain, comme j’ai pu vous le confirmer la semaine dernière. Le Gouvernement va assurer le financement de cette mesure afin qu’elle n’ait pas d’impact sur les recettes de la Sécurité sociale.

Enfin, l’article 16 a été modifié pour assurer une relation plus équitable entre les fournisseurs agréés et les fabricants et éviter une répercussion de la nouvelle taxe qui serait défavorable aux plus petits parmi ces derniers.

Ces mesures ont été adoptées sans que nous ayons à dévier de notre trajectoire financière. Ainsi, le texte adopté par la majorité parlementaire en première et en nouvelle lecture a conforté les prévisions financières du projet initial.

L’attitude de l’opposition au Sénat, peu compréhensible, conduit nos concitoyens à s’interroger légitimement sur ses intentions à l’égard du système de protection sociale. Le rapporteur général du Sénat reconnaît la réduction du déficit, mais le Sénat a refusé d’approuver les objectifs financiers pour 2016 et 2017. Pire, ses votes en première lecture ont dégradé le résultat financier de près de 500 millions d’euros. Mieux valait dans ces conditions qu’il n’approuvât pas les équilibres.

La Commission européenne a reconnu il y a peu que la France serait en dessous de 3 % de déficit public l’année prochaine. Pourtant, le Sénat et l’opposition à l’Assemblée, sans doute mieux informés que tous les instituts et organismes indépendants, continuent de contester la sincérité de nos prévisions.

Nous sommes sereins face à ces accusations à l’emporte-pièce puisque, l’année dernière, les mêmes prévisions faisaient l’objet des mêmes reproches et que, comme l’année précédente, elles avaient été respectées, et même dépassées de plus de 2 milliards d’euros.

En revanche, je ne peux que déplorer ces propos qui ne font pas honneur à ceux qui les tiennent. Nous allons nous engager bientôt dans un débat politique important, lors duquel nos concitoyens auront à choisir entre plusieurs visions, plusieurs programmes politiques. Dans ce débat, il est nécessaire de faire preuve de clarté.

Nos valeurs, nos choix sont clairs et nous l’avons démontré chaque jour de ce quinquennat. Ces choix ont eu des résultats. L’accès aux soins a été élargi, l’âge de départ à la retraite a été abaissé pour nombre de nos concitoyens et la prise en compte de la pénibilité a permis d’apporter de nouveaux droits aux assurés. Les droits des indépendants ont été rapprochés de ceux des salariés. Les charges des entreprises ont été réduites et, avec ce texte, la CSG sur les revenus de remplacement sera réduite.

Je regrette que face à ces résultats, l’opposition se réfugie derrière une mise en cause des chiffres, pourtant incontestables, et refuse lorsqu’elle en a la possibilité, notamment à la chambre haute du Parlement, d’adopter les mesures qui figurent dans le programme de son candidat. Face à la clarté, elle fait le choix d’entretenir la confusion. Cette attitude est indigne du débat qui s’engage et ne correspond pas à ce que nos concitoyens sont en droit d’attendre.

Derrière les prétextes, les deux visions de l’avenir qui s’opposent sont en réalité très clairement définies. Il ne faut pas mentir aux Français. Personne n’a le droit de faire peur aux électeurs en agitant le spectre de la déroute financière pour faire avaler des réformes inutilement punitives – comme le recul de l’âge de la retraite – alors qu’il s’agit seulement de faire financer par les assurés des baisses de charges aux employeurs. Il n’est pas non plus admissible de prétendre réduire le champ de l’assurance maladie pour la sauver alors qu’il s’agit plutôt de desserrer la contrainte sur les prix du médicament ou de développer le recours à des assurances privées. Ce serait une escroquerie !

Maintenant que la Sécurité sociale est revenue à l’équilibre ou quasiment, et que cet équilibre est durable, la seule question qui mérite de concentrer tout le débat, c’est de savoir ce que nous voulons faire, pour l’avenir, de notre système de protection sociale. Celle-ci doit se montrer plus adaptée aux besoins de son temps. Elle doit faire place à l’émergence de nouveaux besoins.

Ainsi, les mesures prises pour permettre l’accès aux traitements les plus innovants sont un engagement fort, gage de confiance dans l’excellence de notre système. La Sécurité sociale devra aussi prendre en compte les changements dans le monde du travail et les modes de vie.

Depuis 2012, la fluidité des parcours a été améliorée pour que les changements de situation professionnelle et personnelle ne se traduisent plus par une interruption des droits sociaux. C’est tout le sens de la protection universelle d’assurance maladie. En matière de retraite, avec le cumul emploi-retraite, la retraite progressive et la prise en compte de la pénibilité, plusieurs solutions sont désormais offertes pour que chacun puisse organiser au mieux sa carrière et son retrait de la vie active. Ces réformes sont des jalons importants pour l’évolution de notre système.

Mesdames et messieurs les députés, la gauche a prouvé depuis cinq ans qu’elle savait comme personne concilier responsabilité financière et progrès social, et prendre date pour l’avenir en ouvrant des perspectives nouvelles pour le système de sécurité sociale. Nous continuerons dans cette voie.

Pour conclure, je voudrais remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à nos travaux, l’ensemble des rapporteurs sur le texte, notamment le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, la présidente de la commission, l’ensemble des orateurs de la majorité comme de l’opposition. Je voudrais également remercier les présidents de séance, les services de l’Assemblée et les collaborateurs des groupes.