Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, une semaine après avoir adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, nous voici à nouveau réunis pour examiner le même texte en lecture définitive. Le Sénat a en effet rejeté le texte que nous lui avons transmis, en adoptant une question préalable le 1er décembre dernier. Il a motivé l’adoption de cette question préalable essentiellement par un désaccord de fond sur la réalité du retour à l’équilibre de nos comptes sociaux.

Sans ouvrir de nouvelle polémique au moment où nous allons clore ce débat, je me dois de dire que les critiques du Sénat sont difficilement audibles compte tenu de la position qu’il a retenue en première lecture. Je vous rappelle en effet qu’il avait rejeté les articles d’équilibre, sans proposer de trajectoire alternative, mais en ne se privant pas d’adopter de nouvelles « niches sociales »…

Quelles sont, en résumé, les principales modifications que l’Assemblée a apportées en nouvelle lecture et qui ont abouti au texte dont nous sommes saisis aujourd’hui ?

S’agissant tout d’abord de la partie « Recettes et équilibre général », rapportée par notre collègue Gérard Bapt, j’insisterai sur quelques points, au-delà, bien évidemment, du rétablissement des articles d’équilibre supprimés par le Sénat.

Nous avons adopté une nouvelle version de l’article 10 qui apporte de premières réponses aux défis posés par le développement de l’économie numérique. Elle prévoit l’affiliation à la Sécurité sociale des personnes percevant, au-delà de certains seuils permettant de les considérer comme d’activité, des revenus issus de la location de biens meubles ou immeubles. Pour tenir compte des principales critiques adressées au dispositif d’origine, le Gouvernement et la majorité ont prévu différentes dispositions : tout d’abord, le maintien d’une distinction entre deux seuils d’affiliation, respectivement de 23 000 euros pour la location d’immeubles et environ 800 euros pour location de biens meubles ; ensuite, un abattement spécifique en faveur des locations de gîtes ruraux ; enfin, une option en faveur de l’affiliation au régime général, au lieu d’une affiliation systématique au régime social des indépendants.

Soucieuse du rétablissement de nos comptes publics et de la protection de la santé de nos concitoyens, l’Assemblée a également rétabli l’article 16, supprimé par le Sénat. Cet article met à la charge des fournisseurs de tabac une nouvelle contribution assise sur leur chiffre d’affaires. Elle doit produire une recette de 130 millions d’euros, affectée à la lutte contre le tabagisme. À l’initiative du Gouvernement, nous avons adopté une disposition spécifique qui doit en principe permettre une répartition équitable du produit de cette contribution sur les fournisseurs. Les effets réels de cette disposition devront être examinés de près une fois la loi promulguée.

À l’article 20, nous avons rétabli la réorganisation du Fonds de solidarité vieillesse souhaitée par le Gouvernement. Le Sénat contestait la suppression de la deuxième section du FSV et le transfert subséquent vers les régimes de base du financement du minimum contributif.

Nous avons par ailleurs supprimé plusieurs articles additionnels adoptés par le Sénat, qui, pour l’essentiel, créaient ou élargissaient des niches sociales.

S’agissant de la branche maladie, rapportée par notre collègue Michèle Delaunay, la nouvelle lecture a permis de clarifier plusieurs dispositions. Il en est ainsi de l’article 51. Sur la proposition du Gouvernement, nous avons adopté un amendement qui rétablit et clarifie le dispositif de plafonnement du prix librement fixé des médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation.

En toute logique, notre assemblée a également rétabli plusieurs articles dans la rédaction issue de ses travaux en première lecture. Je pense notamment à l’article 49, qui crée le Fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique, ou encore à l’article 18, qui crée les taux « Lv », applicable en ville, et « Lh », pour l’hôpital, et proroge d’une année la contribution « W ». Tous ces dispositifs de régulation sont en effet indispensables pour assurer la pérennité et la soutenabilité de la prise en charge des médicaments et pour garantir à tous les patients un accès précoce aux médicaments innovants.

L’Assemblée a également rétabli les articles 5, 54 et 55, respectivement relatifs aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie pour 2016 et pour 2017 et à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, pour 2017.

Nous avons aussi rétabli l’article 52 bis, adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement et visant à créer une procédure de négociation relative à la prise en charge des forfaits techniques destinés à couvrir les frais d’investissement et d’exploitation des équipements d’imagerie médicale.

L’Assemblée a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant six articles qu’il avait introduits, dont l’article 42 ter relatif à la suppression du tiers payant généralisé. De manière cohérente, notre majorité ne souhaite pas dévier de cette position depuis l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé.

Concernant plus spécifiquement le secteur médico-social, je tiens à souligner le rétablissement de l’article 46 bis relatif à la prévention des départs non choisis de Français en situation de handicap vers la Belgique, à l’initiative de notre collègue rapporteur Philip Cordery.

Dans une démarche d’ouverture, nous avons également adopté certaines des améliorations apportées par le Sénat. Je pense à certaines dispositions relatives à la branche vieillesse, rapportée par notre collègue Annie Le Houérou : nos deux chambres se sont notamment retrouvées sur les articles relatifs à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, au régime de retraite des travailleurs indépendants ou à la simplification des démarches des retraités résidant à l’étranger.

Des désaccords persistent néanmoins au sujet de l’assurance vieillesse, qu’il s’agisse de la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés ou du transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à la Mutualité sociale agricole.

Concernant enfin la branche famille, dont je suis la rapporteure, l’Assemblée a supprimé l’article 28 bis, introduit par le Sénat, qui entendait revenir sur la réforme du congé parental adoptée en 2015. Cette réforme incite à une plus juste implication de chaque parent dans les premières années de leur enfant. Elle doit, à terme, contribuer à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au-delà de ce désaccord entre les deux assemblées, nous pouvons nous féliciter de l’adoption de l’article 27, qui a fait l’objet d’un large consensus à l’Assemblée nationale comme au Sénat. La mise en place de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires constitue une avancée majeure, qui s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement des mesures déjà mises en oeuvre par la majorité en faveur des parents isolés confrontés à des impayés de pension alimentaire.

Pour finir, nous avons rétabli les articles 29, 35, 37 et 56, qui fixent respectivement les objectifs de dépenses des branches famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, et du Fonds de solidarité vieillesse.

Nous arrivons donc au terme d’un débat qui, comme chaque année, fut riche et souvent constructif. Le projet de loi soumis à notre examen aujourd’hui signe le redressement de nos comptes sociaux, engagement fort du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité. Je vous invite, bien évidemment, à l’adopter.