Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général suppléant, monsieur le président de la commission des finances, nous débutons l’examen en séance du projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté en conseil des ministres le 18 novembre. Ce texte confirme que les économies prévues dans le cadre du plan triennal d’économies 2015-2017 ont bien été réalisées. Par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, elles s’élèvent en 2016, pour l’État et ses opérateurs, à 7 milliards d’euros. Dans le même temps, notre action dans les secteurs clés est préservée, ce que l’opposition n’était pas parvenue à réaliser. Nous retenons tout particulièrement les réformes engagées sur les dépenses d’intervention, la limitation globale des dépenses des agences, la réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires et la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement, laquelle sera revue à la baisse pour 2017.

Pour autant, le Gouvernement nous propose des ouvertures de crédits dans les domaines prioritaires, notamment sur les missions comportant des prestations sociales et des dispositifs de solidarité financés par l’État, à hauteur d’un milliard d’euros, les dépenses de personnel – particulièrement au ministère de l’éducation nationale –, les opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, ainsi que l’agriculture, au titre des refus d’apurements relatifs à certaines aides européennes.

Du fait d’une inflation plus basse que prévue cet été – le Gouvernement prévoyant en loi de finances initiale 1 %, au lieu des 0,2 % constatés dans ce PLFR – ainsi que des intérêts décaissés, le collectif prévoit une annulation de crédits de presque 3 milliards d’euros sur la charge de notre dette, ce dont il faut se féliciter.

Nous tenons également à saluer la prévision de déficit public pour 2016, confortée à 3,3 %, malgré la révision de la croissance à la baisse de 0,1 point à + 1 % et le tout, sans avoir engagé de politique d’austérité durant le quinquennat.

Le solde budgétaire de l’État en 2016 a progressé de 2,4 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, pour atteindre près de 70 milliards d’euros.

Dans ce contexte satisfaisant de gestion de nos comptes publics, il faut toutefois apporter un bémol. En effet, les recettes de l’État en 2016 s’établissent à 302 milliards, en baisse de 1,7 milliard d’euros par rapport aux prévisions. Cela est dû en partie à l’allégement drastique de l’impôt sur les sociétés, en baisse de 2,5 milliards, décidé par notre majorité pour relancer l’économie et l’emploi.

J’en viens aux mesures fiscales du collectif. La majorité a décuplé les moyens accordés à la lutte contre la fraude fiscale, puisque plus de 70 mesures ont été adoptées, ce qui a contribué à des résultats en forte hausse : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015, contre 16 milliards d’euros en moyenne sous le quinquennat précédent. Ce PLFR contient des avancées nouvelles, puisqu’il donne aux administrations des outils juridiques plus efficaces et améliore les droits des contribuables contrôlés. La notion de bien professionnel est mieux définie, afin de lutter contre l’optimisation abusive sur l’ISF. Enfin, les pénalités fiscales en cas de dissimulation d’un compte à l’étranger sont renforcées.

Comme l’a expliqué M. Joël Giraud en commission des finances le 23 novembre, nous regrettons que notre majorité n’ait pas mieux cerné les « États et territoires non coopératifs », afin de leur appliquer notre arsenal dissuasif en matière d’abus. Il va sans dire que nous soutenons le Gouvernement dans sa décision de maintenir en 2017 le Panama dans la liste des États et territoires non coopératifs, et de ne pas reproduire ainsi le scénario de début de quinquennat, qui avait vu Bercy retirer Jersey et les Bermudes de la liste, après seulement six mois de présence. Nous regrettons cependant qu’il ait fallu attendre avril 2016 pour que Panama y figure. Nous remarquons en outre que la liste française ne compte que huit pays, alors que la liste dite Moscovici, qui se base, pour l’Europe, sur des évaluations strictement identiques, en compte trente !

La création du compte PME innovation incitera les entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de leurs titres de société dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes et à les accompagner, en apportant leurs capitaux, leur expérience d’entrepreneur et leur réseau. Dans le secteur de la culture, la réforme du dispositif Malraux donnera plus de souplesse à la réalisation de travaux de restauration et ouvrira le bénéfice de la réduction d’impôt à tous les locaux destinés, après travaux, à l’habitation. En matière environnementale, la poursuite de la trajectoire de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes accompagnera la mise en oeuvre des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Enfin, nous saluons la création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements, pour assurer les dépenses sociales qui leur sont imparties.

Le groupe RRDP a déposé des amendements auxquels il tient particulièrement, et dont plusieurs ont été adoptés en commission des finances le 30 novembre. Le premier concerne le régime du micro-BA, afin qu’il ne soit pas préjudiciable aux exploitations fragiles qui se trouvent dans les zones agricoles défavorisées – zones de montagne et zones défavorisées simples –, pour lesquelles les exploitants perçoivent des indemnités compensatoires de handicap naturel. Nous proposons, en accord avec les membres de la commission des finances, de ne pas tenir compte de ces aides dans l’assiette du bénéfice imposable au micro-BA et ce, dès le mois de janvier.

Dans un deuxième amendement, nous proposons, avec la commission, d’étendre, pour les collectivités qui le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises aux installations de méthanisation agricole. Nous proposons aussi de simplifier le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Toujours en accord avec la commission, nous souhaitons instituer, pour les plates-formes en ligne, l’obligation de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Enfin, nous proposons d’aménager la contribution au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, afin de financer l’accroissement des travaux résultant de l’activité des exploitants d’installations nucléaires de base du secteur civil.

Dans d’autres amendements, nous requérons, avec certains de nos collègues et amis du groupe socialiste, écologiste et républicain, une plus juste répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – entre activités de siège et unités de production, afin d’améliorer le rendement de l’impôt au profit des territoires industriels. Nous proposons également d’encourager les collectivités territoriales à opter pour le transport souterrain des lignes Très Haute Tension, en élargissant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – à leur profit, pour les canalisations de transport d’électricité présentes sur leur territoire.

Nous souhaitons aussi assurer la pérennité des fermes ou stations expérimentales réalisant des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles de France. Nous sommes également mobilisés pour autoriser les petites entreprises soumises à un régime réel d’imposition à déduire de leurs résultats une provision constituant une réserve de précaution pour risque lié à un contentieux prud’homal.

Nous défendrons également d’autres amendements, concernant par exemple le crédit d’impôt pour les services à la personne, le crédit d’impôt recherche en matière d’archéologie préventive ou encore l’exclusion des dépenses des collectivités concernant la location longue durée de véhicules du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA.

Pour conclure, je souhaite appeler votre attention sur les amendements déposés après l’article 31, sur la viticulture. Pour avoir travaillé sur ce sujet avec les organisations professionnelles et les syndicats lotois concernés, je mesure l’importance, voire la nécessité pour la profession d’adopter ces dispositions. Je souhaiterais particulièrement vous sensibiliser sur l’amendement no 148 , qui vise à mettre en place une réserve de précaution en nature, afin de couvrir la survenance de tout aléa frappant l’exploitation viticole et d’encourager les investissements.

Quant à l’amendement no 152 , il tend à assouplir les changements d’option à la moyenne triennale – trois ans au lieu de cinq ans –, afin de répondre à la forte variabilité du revenu viticole. Les viticulteurs rencontrent de lourds problèmes de trésorerie et ce, depuis de nombreuses années. L’adoption de ces amendements permettrait de répondre en partie aux attentes de la profession, laquelle ne cesse de nous alerter, à juste titre, sur ces problématiques.