Intervention de Nicolas Sansu

À cet égard, quelle sera l’issue du traitement par Bercy des infractions révélées par les Panama Papers ? Cela ne peut pas être laissé au libre arbitre de Bercy ! Le dernier mot doit revenir aux tribunaux si l’on veut que le soupçon laisse place à la transparence.

De même, nous ne comprenons pas le choix de revenir sur la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes versés, contribution additionnelle, soit dit en passant, qui n’a jamais empêché notre pays d’être champion toutes catégories en matière de versement de dividendes ! Bien que cette mesure puisse être étendue pour répondre aux injonctions de l’Union européenne – le rapport du Gouvernement le montre – vous préférez vous ranger du côté des financiers en accroissant le nombre des dérogations et des exonérations. Vous revenez ainsi sur une mesure à forte charge symbolique puisque votée dans le cadre de l’examen du PLFR pour 2012, soit le seul texte financier qui respectait le contrat passé avec les Français par le Président de la République.

Enfin vous me permettrez d’évoquer le sujet de l’article 75 du PLF pour 2016 et de ses conséquences. Alors que nous avions proposé, avec d’autres, de rétablir le principe de la demi-part des veuves, supprimée par le gouvernement Fillon, le Gouvernement a choisi, pour corriger une injustice, de relever le revenu fiscal de référence. Or cette disposition a fait sortir de nombreux contribuables du champ de l’impôt sur le revenu – et c’est justice, je le redis. Mais ceux-ci ont de ce fait aussi été exonérés de la taxe d’habitation.

Le calcul réalisé à l’époque par notre rapporteure générale concluait à une perte moyenne de 2 % des bases de taxes d’habitation. Mais ce n’est qu’une moyenne : votre abdomen peut être à 37 ° C si vous avez les pieds dans le frigo et la tête dans le four. C’est ce qui se passe avec cette mesure qui est très pénalisante pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale comptant beaucoup de foyers modestes et met en péril des budgets communaux : les services fiscaux ont livré en mars 2016 des données bien différentes de la réalité. Notre rapporteur du jour l’a d’ailleurs évoqué à juste titre et je l’en remercie.

Cette mesure vient s’ajouter aux difficultés causées par l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux et aux diminutions de la dotation globale de fonctionnement, d’autant plus insupportables quand on traverse des difficultés.

Monsieur le secrétaire d’État, il est impérieux de trouver une solution à ce problème sur l’existence duquel j’ai alerté tous nos collègues et les associations d’élus. l’Association des maires de France, l’AMF, vient d’ailleurs de communiquer sur ce sujet. Ce n’est pas par particularisme ou par régionalisme : c’est parce que, à la suite de la métropolisation et de la réfaction du soutien public, les politiques publiques ne viennent plus corriger les inégalités, qu’elles soient sociales ou territoriales, mais les aggravent, introduisant malheureusement le poison de la division et de la haine.

Monsieur le secrétaire d’État, ce PLFR pour 2016 vient corriger à la marge une trajectoire que les Français ont manifestement rejetée, une trajectoire qui n’a pas su rassembler, même pas la gauche, une trajectoire qui est venue percuter des engagements de campagne que nos compatriotes estiment non tenus.

Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont élaboré des propositions sur les sujets de la fraude et de l’évasion fiscales comme en matière d’égalité territoriale : leur sort conditionnera notre vote final.