Intervention de Claudine Schmid

Vos satisfecit sur vos résultats budgétaires me conduisent à dénoncer votre politique, qui consiste à boucler un budget sans véritable économie structurelle. Le Haut conseil des finances publiques rappelle à ce titre que, malgré les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année 2016 et l’ampleur des sous-budgétisations, le Gouvernement réussirait à tenir son objectif de dépenses de l’État uniquement grâce à des économies non pérennes telle que, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les rentrées fiscales suite à la lutte contre la fraude – dont nous nous félicitons, mais ces rentrées demeurent exceptionnelles.

Les quelques 5 milliards de crédits ouverts sont aussi financés par des économies non récurrentes : 2,9 milliards au titre des intérêts de la dette et 1,9 milliard au titre des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, en raison d’une révision à la baisse des versements effectués au titre du Fonds de compensation de la TVA.

En clair, le budget qui nous est présenté est extrêmement fragile, la baisse des dépenses publiques étant très relative.

Puisqu’il me reste quelques instants, monsieur le secrétaire d’État, je terminerai en rappelant que vous vous êtes félicité des progrès accomplis en matière de justice fiscale. Mais qu’en est-il pour les non-résidents, dont l’imposition a augmenté d’au moins 77 % en 2012 ? Tout à l’heure, des amendements seront présentés en séance ; j’espère qu’ils seront acceptés afin que la justice fiscale soit effectivement rétablie.