Intervention de Philippe Vigier

Les prélèvements obligatoires, quant à eux, n’ont cessé d’augmenter depuis 2012 et continueront à progresser en 2016. Au total, c’est une augmentation de près de 78 milliards qui a été décidée en quatre ans, impactant les ménages à hauteur de 65 milliards d’euros et, les entreprises, de 13 milliards.

Ainsi, les déclarations du ministre des finances – votre collègue Michel Sapin – selon lesquelles « depuis le printemps 2014 le Gouvernement s’est efforcé de ne plus proposer au vote du Parlement de nouvelles hausses d’impôt ou de charges » sont démenties par les faits. Le seul impôt sur le revenu aura augmenté de 13 milliards d’euros alors que vous déclariez, monsieur le secrétaire d’État – ou peut-être était-ce Michel Sapin – que « l’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites ».

Enfin, les dépenses publiques ne sont pas tenues : entre 2012 et 2016, elles auront augmenté de 73 milliards d’euros.

Je prendrai l’exemple du pacte de responsabilité, qui prévoyait 50 milliards d’économies de 2015 à 2017 – c’était une promesse de François Hollande pour la fin de son quinquennat. Compte tenu des 73 milliards de dépenses supplémentaires, je vous laisse faire l’opération, que vous avez bien comprise. Permettez-moi donc de douter que la promesse de 50 milliards d’économie sera tenue ! Au contraire ! En 2017, la hausse de la dépense publique sera de 20 milliards.

Rappelons que, pour 2015, la Cour des comptes – pas moi, la Cour des comptes ! – a jugé que l’effort d’économies réalisé s’est élevé à 12 milliards d’euros – j’espère que vous conviendrez au moins de ce chiffre. S’il est donc réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité, d’environ 18 milliards. Pour 2016, cette situation devrait naturellement se reproduire puisque le Gouvernement s’obstine à refuser toute réforme structurelle. Ainsi, les réductions de dépenses proprement dites devraient avoisiner les 6 milliards d’euros seulement sur les 16 milliards promis.

Vous surévaluez les économies réalisées sur l’ONDAM, vous attribuez des économies dues aux décisions prises par les partenaires sociaux alors même qu’il n’y a aucun accord sur l’Unédic et vous prétendez effectuer 800 millions d’économies sur la masse salariale alors que, pour la première fois depuis trois ans, vous augmentez les effectifs : en 2016, l’augmentation de la masse salariale sera de 4 % !

En outre, sur les fameux 5 milliards d’économies prévues par l’État, seul 1,5 milliard d’économie serait réellement réalisé.

J’ajoute qu’en loi de finances initiale, vous avez continué de ponctionner les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’agence de financement des infrastructures de transport de France ou, encore, la caisse de garantie du logement locatif social. Dans ce projet de loi de finances rectificative, voilà que vous allez chercher des ressources dans le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ou, encore, du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.

Il en va de même en ce qui concerne la baisse de 3,5 milliards des dotations aux collectivités territoriales. Comment ces dernières réagiront-elles à une telle baisse, puisque cette année sera encore l’occasion de ponctions importantes alors que des transferts de charges toujours plus importants sont opérés ? Chacun aura compris les conséquences de cette politique : une baisse – constatée – de l’investissement local et, malheureusement, une hausse des impôts locaux.

Enfin, vous multipliez les artifices comptables, notamment en anticipant en 2017 des recettes qui auraient dû être perçues en 2018. Dans le cadre du PLF pour 2017, c’est 1 milliard d’euros que vous avez ainsi prélevé. Le PLFR continue dans cette voie en anticipant 400 millions d’euros, qui manqueront donc au budget de l’État en 2018 – il s’agit de cette fameuse partie de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, acompte qui sera demandé aux grandes entreprises alors que le Président de la République – c’est ce que j’avais compris – avait indiqué que cet impôt serait totalement supprimé en 2017 dans le cadre du pacte de responsabilité.

Je dirai également un mot des crédits de la défense. J’imagine que vous m’expliquerez tout à l’heure dans votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi un décret d’avance annule 672 millions de crédits de paiement puis, quasi immédiatement, 672 millions sont réinscrits.