Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général suppléant, chers collègues, comme je l’ai fait les années précédentes lors de la discussion des PLF ou des PLFR, je viens aujourd’hui plaider la cause de l’épargne de proximité en faveur de nos PME et de ce que l’on appelle les investisseurs providentiels.

Vous connaissez le constat : en France, une épargne citoyenne importante est disponible – plus de 4 000 milliards d’euros en placements financiers, dont 37 % en assurance vie, principalement en placements non risqués. Nous savons tous, que, particulièrement en France, cette épargne est orientée vers la rente et non vers l’investissement productif : l’investissement en non coté au capital des PME est totalement marginal, or, les PME sont vecteur de croissance économique et les emplois se créent principalement dans les entreprise naissantes. Le PEA-PME a non seulement difficilement démarré mais il concerne quasiment uniquement les ETI cotées en bourse car sa gestion est plus naturelle pour les banques et les Français, il faut bien le reconnaître, ont une véritable aversion envers le risque.

Les PME non cotées éprouvent donc les plus grandes difficultés à se financer en fonds propres. Il est fondamental de favoriser une épargne citoyenne de proximité. C’est le rôle des business angels ou investisseurs providentiels qui non seulement investissent dans le non coté mais, aussi, accompagnent les entreprises dans lesquelles ils investissent. Ce rôle a été reconnu par la mission Carré-Caresche de septembre 2015 : « La mission a acquis la conviction que ce rôle des business angels, qui est probablement en proportion plus crucial en France que chez plusieurs de nos voisins, doit absolument être conforté car il relève d’une mission que le législateur pourrait qualifier « d’intérêt général ».

Toutefois, il faut distinguer sans les opposer – ils sont tous utiles à l’économie – les business angels, investisseurs de proximité, de ceux que l’on appelle les « super angels », dont les moyens financiers sont bien supérieurs.

Ces investisseurs de proximité s’engagent dans la durée sans maîtriser le niveau de risque, qui est très important à ce stade de la vie de l’entreprise – on estime que le niveau de perte totale représente entre 40 et 50 % des investissements réalisés –, ni la liquidité, à terme, de leurs investissements, puisqu’en général la sortie, et le mode de sortie, leur sont imposés. Leur participation est en principe minoritaire, et ils accompagnent bénévolement le chef d’entreprise en le faisant profiter de leur expérience et de leurs réseaux. Les amendements que je vous proposerai concernent principalement cette première catégorie d’investisseurs, qui a besoin de mesures législatives, tant pour limiter son risque financier, que pour faciliter sa relation avec l’entreprise – et pour l’inciter à prendre des risques.

Le développement du crowdfunding, ou finance participative, que nous avons favorisé depuis trois ans, accélère la possibilité d’accès des particuliers à la souscription en capital, de plus en plus souvent, d’ailleurs, en co-investissement avec des associations de business angels. Les sociétés cibles sont en général des PME ayant moins de dix ans d’âge. Ces investisseurs ont un rôle majeur dans le développement des start-up et la garantie de leur pérennité. Les mesures gouvernementales prises en faveur du développement de celles-ci – je prendrai pour exemple le grand succès de l’initiative French Tech – nécessitent des mesures d’accompagnement et d’incitation. La relation entre investisseur et entrepreneur doit être organisée dans l’intérêt commun des deux parties.

Je vous proposerai donc plusieurs amendements en ce sens, dont certains ont déjà reçu l’avis favorable de la commission. J’espère que mes autres amendements pourront recueillir votre assentiment, monsieur le secrétaire d’État, et celui de mes collègues. Permettez-moi d’insister particulièrement sur l’un d’entre eux. Comme vous le savez, le développement du crowdfunding, ainsi que l’activité des business angels, a pour effet de multiplier le nombre de petits actionnaires, ce qui alourdit considérablement la gestion de l’entreprise et limite ses possibilités de refinancement et de changement stratégique.

Il est nécessaire, tant dans l’intérêt des investisseurs et du chef d’entreprise, que pour la pérennité de la PME, de regrouper ces actionnaires au sein de structures simples de gestion. C’est pourquoi je milite depuis plusieurs années pour que les sociétés en participation soumises à l’impôt sur le revenu, transparentes fiscalement, donnent droit aux mêmes avantages fiscaux que ceux dont bénéficient leurs homologues soumises à l’impôt sur les sociétés, ou les sociétés anonymes faisant office d’holding financières, car elles sont toutes bien plus onéreuses en coût de fonctionnement et plus complexes à gérer dans la durée.

Je tiens enfin, monsieur le secrétaire d’État, à saluer le compte PME innovation – CPI – dont chacun sait qu’il répond à un besoin. Néanmoins, s’il veut atteindre son but, il ne doit pas être réservé à une tranche totalement marginale d’investisseurs, mais être étendu à tous les business angels. Tel est l’objet de plusieurs des amendements que j’ai déposés.