Intervention de Christian Eckert

Ce n’est pas la croissance qui peut l’expliquer. Et, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, il faudra attendre le cinquième acompte pour voir exactement quelles sont les réalisations – vous le savez aussi bien que moi.

Je voudrais revenir d’un mot sur quelques interventions qui ont posé la question de la lutte contre la fraude, et notamment sur la vôtre, monsieur Sansu. Je voudrais nous inviter à un peu plus de modération dans nos propos. Je suis prêt à ce que nous discutions de la pénalisation systématique – puisque c’est ce que vous avez appelé de vos voeux. Nous pouvons débattre du rythme d’avancement des affaires, comme du niveau des sanctions. Mais vous avez tenu, à propos des Panama Papers, des propos que je ne comprends pas bien. J’ai communiqué la semaine dernière sur le nombre de dossiers en cours, et nous verrons bien la suite qui sera donnée à ces affaires. Enfin, puisque j’ai pris connaissance de vos amendements, je voudrais nous mettre en garde collectivement contre ce que j’appellerai de « fausses bonnes idées ».

Qu’est ce qui est le plus important ? Le plus important, c’est que l’administration fiscale dispose des moyens nécessaires pour conduire ces contrôles. Aujourd’hui, je crois pouvoir dire que c’est très largement le cas, alors que ce n’était pas vrai auparavant. Et je dis cela sans vouloir polémiquer avec qui que ce soit : c’est seulement que le contexte, les outils à notre disposition et la législation ne permettaient pas de le faire. L’essentiel, c’est que nous disposions aujourd’hui des moyens nécessaires. Et je ne voudrais pas que les discours parfois excessifs que l’on entend sur ce sujet donnent l’impression que nous faisons preuve de modération dans notre action contre les systèmes de fraude ou d’optimisation fiscale agressive.

S’agissant du compte PME innovation, que vous avez évoqué avec d’autres, madame Laclais, veillons à ce que notre volonté d’atteindre quelques objectifs louables ne nous conduise pas à des excès qui pourraient créer des effets d’aubaine inacceptables. Cela a déjà été le cas par le passé, et il faudra être attentifs à cette question dans la construction de ce compte PME innovation.

Je dirai un mot sur la taxe à 3 %. Pardon de vous le dire, monsieur Sansu, mais vous avez mal présenté le sujet. Il n’est pas question pour nous de supprimer cette taxe, mais de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel qui a repoussé une exonération de cette taxe. Pour des raisons de constitutionnalité et de conformité avec la législation européenne, nous avons fait une proposition : elle est financièrement neutre et équilibrée, compte tenu de la compensation que nous lui avons apportée budgétairement, à hauteur de 300 millions d’euros.