Intervention de Christian Eckert

Nous ne méconnaissons pas la difficulté de cette question à Mayotte, pour cette raison et pour d’autres. C’est d’ailleurs pourquoi nous proposerons un certain nombre de dispositions afin d’y alléger la taxe d’habitation et de tenir compte des difficultés causées par une assiette trop étroite, comme vous l’avez parfaitement dit, monsieur Aboubacar, qui fait que les taux d’imposition sont élevés.

L’amendement no 521 concerne le droit de partage mais une telle disposition, qui serait réservée à un seul département – M. Lefebvre vient de le dire – serait à coup sûr frappée d’inconstitutionnalité. Le Gouvernement ne peut donc y être favorable.

L’amendement no 519 , quant à lui, concerne l’exonération des droits de succession. Je rappelle tout d’abord que plus de 90 % des successions sont de fait exonérées – et à Mayotte probablement encore plus que dans l’Hexagone. Cela présente donc peu d’intérêt.

En outre, la fiscalité existante prévoit déjà une exonération partielle de 30 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation suite à la reconstitution des titres de propriété, disposition qui s’applique partout et qui a été bien évidemment conçue pour encourager la reconstitution ou la constitution des titres de propriété.

Là encore, une telle disposition serait selon moi à coup sûr annulée par le Conseil constitutionnel puisque cela a déjà été le cas à plusieurs reprises – deux, si j’ai bonne mémoire – dès lors qu’elle serait donc réservée à un seul département.

Pour toutes ces raisons, je vous suggère plutôt de retirer ces amendements. À défaut, le Gouvernement sera défavorable à leur adoption.