Intervention de Christian Eckert

L’avis est défavorable car cet amendement comporte un risque de rupture du principe d’égalité devant l’impôt, dès lors que vous définissez des zones tarifaires distinctes en fonction de critères sans lien avec l’objet de l’imposition. L’État est bien sûr favorable au renforcement du financement des transports en Île-de-France : il s’est du reste exprimé à travers la signature d’un protocole avec la région visant à dégager des moyens supplémentaires pour renforcer la modernisation du réseau. Nous souhaitons nous en tenir aux dispositions de cet accord qui prévoient un relèvement des taux et une définition des zonages tarifaires en fonction non pas de la richesse des territoires mais du niveau de desserte en transports en commun, ce qui est en lien avec la taxe. Par ailleurs, la majoration que vous proposez constitue un choc fiscal qui risque de peser sur la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.