Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement du Gouvernement vise à mobiliser le parc privé pour remettre des logements vacants sur le marché. Vous savez notre engagement pour sans cesse remettre des logements en location sur l’ensemble des territoires. Il s’agit en effet de répondre aux grandes difficultés rencontrées par les Français dans ce domaine, en raison notamment d’une faiblesse de l’offre locative à loyer modéré dans nombre de territoires.

L’amendement que nous vous présentons vise à faire évoluer les dispositifs incitatifs actuels en les ciblant mieux sur les zones tendues, tout en conservant des dispositifs dans les zones qui ne le sont pas ; de plus, il ouvrirait droit à des déductions fiscales qui seraient fonction du niveau de tension du marché locatif. Outre ce meilleur ciblage territorial, il s’agit de mieux proportionner l’incitation à l’effort consenti par le propriétaire : celui-ci pourrait ainsi déduire de son revenu de 15 à 70 % des loyers en fonction du niveau de loyer proposé – très social, social ou intermédiaire.

L’objectif de cette disposition est évidemment de renforcer l’offre de logements décents pour tous les publics, y compris les plus fragiles, avec une déduction nouvelle à 85 % pour des logements qui seraient mis en intermédiation locative avec une association agréée, pour des loyers extrêmement bas. Il s’agit d’une demande très forte des acteurs du logement, notamment en milieu diffus, que ce soit en zone tendue ou en zone détendue, pour développer l’offre locative – d’où cette proposition d’évolution des dispositifs actuels.