Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Ils seraient également exonérés de cotisation foncière des entreprises, la charge fiscale étant bien entendu reportée sur les autres redevables de ces trois taxes.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
