Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
…puisque l’article 1382 du code général des impôts exonère de TFPB les propriétés publiques lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et non productive de revenus.
Votre proposition aboutirait à un régime d’exonération des casernes et autres établissements militaires plus favorable que celui des autres propriétés publiques puisque aucune condition d’affectation et de non-productivité de revenus n’est exigée.
Votre proposition entraînerait pour les collectivités et EPCI concernés par ces implantations une perte de ressources. Ces collectivités seraient contraintes, alors, de se financer en transférant la charge fiscale à d’autres établissements.
Enfin, votre amendement a une portée nationale…
