Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Un mot rapide pour dire que toutes ces nouvelles exonérations ne sont pas compensées par l’État. Des exonérations nouvelles compensées par l’État, cela n’existe plus ! Donc – je le dis à tous les collègues – chaque fois que l’on propose un amendement d’exonération, celle-ci doit être laissée à l’initiative de la collectivité.
